Amendement n° 221
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’article L. 6412‑2 du code du travail, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
Exposé sommaire
Le parcours pour établir une Validation d'Acquis d'Expérience (VAE) est malheureusement long et contraignant. De la phase de traitement des dossiers à la réponse finale certains candidats attendent plusieurs mois avant d'obtenir une information sur le suivis de leur dossier.
Le présent amendement vise à accélérer la première phase au sujet de la recevabilité du dossier de VAE prévu à l'article L.6412-2 du code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).