Amendement n° 220
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 août 2024 »,
la date :
« 31 décembre 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’aligner les dispositions pour la prise en compte du taux de contribution de chaque employeur avec les dispositifs législatifs relatives à l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).