Amendement n° 219
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de garantir une certaine expérience dans le fonctionnement de l’entreprise pour être électeur au comité social et économique
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).