Amendement n° 215
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger le titre du projet de loi :
« habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier le titre du projet de loi dans un souci d’intelligibilité.
Par l’article premier, tel qu’énoncé dans l’exposé des motifs, le Parlement « confie temporairement au Gouvernement la définition des mesures d’application du régime d’assurance chômage ».
Les différents autres articles du projet de loi portent sur diverses mesures relatives aux mesures de fonctionnement du marché du travail.
Dès lors, il convient de renommer ce projet de loi, dans un souci de clarté.
Tel est le sens du présent amendement qui propose donc de renommer ce texte « projet de loi habilitant le Gouvernement à définir les mesures d’application du régime d’assurance chômage et portant diverses autres mesures de fonctionnement du marché du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).