Amendement n° 214
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport explore en particulier les raisons de ce non-recours et les mesures qui permettraient à ceux qui peuvent en bénéficier de mieux y recourir. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que la remise du rapport au Parlement sur la réalité et les conséquences du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage étudie les raisons de ce non-recours et soumette des mesures qui permettraient d’assurer un meilleur recours aux droits en matière d’assurance chômage.
Ce rapport est essentiel, le Gouvernement doit proposer des mesures d’amélioration rapidement : la problématique du non-recours aux droits en matière d’assurance chômage concerne de nombreux assurés sociaux qui ignorent souvent par manque d’informations l’existence de tels droits.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).