Amendement n° 211
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel propose de supprimer l’articler premier de ce projet de loi.
Il n’est pas satisfaisant de confier, même temporairement, au Gouvernement la « définition des mesures d’application au régime d’assurance chômage ».
Cet article laisse le Gouvernement libre de fixer les règles d’assurances chômage, sans débat sérieux au Parlement.
Nous n’acceptons pas de donner un blanc-seing au Gouvernement de la sorte ; au contraire, sur un sujet aussi important, le Parlement doit prendre toute sa part.
En outre, la formulation retenue par le projet de loi interpelle, pourquoi avoir retenu à l’alinéa premier du premier article le terme de « concertation » plutôt que de « négociation » avec les différentes « organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnelle » ? La différence est fondamentale.
Pour ces différentes raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article premier de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).