Amendement n° 210
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application »
les mots :
« peut proroger, à compter du 1er novembre 2022, les mesures d’application en vigueur ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« jusqu’à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« la tenue d’une conférence sociale réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de proroger exceptionnellement les règles de l’Assurance chômage jusqu’à la tenue d'une conférence sociale portant sur le régime de l'assurance chômage et réunissant les organisations sociales et patronales, les parlementaires, les associations de privés d’emploi et de lutte contre la précarité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).