Amendement n° 208
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2.
Il nous semble que l'autorisation de communiquer aux employeurs les données personnelles à l'origine du malus sur les contrats courts générera des effets pervers, comme cela a été le cas aux Etats-Unis, lors de la mise en place du bonus-malus similaire.
En effet, si les employeurs peuvent avoir accès aux données personnelles des fins de contrats générant le paiement d'un malus, ils peuvent alors demander à ces salariés de ne pas s'inscrire à Pôle Emploi, et leur promettre une ré-embauche, ce afin de minimiser le montant de ce malus.
Il y aurait alors un contournement de l'objectif initial de l'assurance chômage.
Nous proposons de répondre à cet effet pervers par la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).