Amendement n° 207
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sont bénéficiaires de plein droit d’une augmentation de la durée d’absence d’au moins vingt-quatre heures les travailleurs mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l’article L. 5212‑13 du code du travail » ».
Exposé sommaire
Parmi les raisons qui peuvent nécessiter une augmentation conventionnelle de l'autorisation d'absence, il est important de prendre en considération les personnes en situation de handicap ou dont l'état de santé rend nécessaire d'adapter le temps d'absence à la préparation et à la présentation des épreuves.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).