Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 200

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté M. Antoine Villedieu (RN) Article 4 Déposé le 29/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 28, substituer au mot :

« quarante-huit » 

le mot : 

« soixante-douze ».

Exposé sommaire

Le temps de congés de préparation et la présentation des épreuves de validation des acquis est aujourd'hui trop court pour permettre aux candidats de passer leurs examens dans des conditions acceptables. Ce temps de congés ne doit pas non plus dissuader les candidats habitant et travaillant dans des territoires ruraux reculés et éloignés des centres d'examens nécessitant des temps de trajets importants.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).