Amendement n° 196
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Au plus tard le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès à l’information pour les salariés de la fonction publique et du secteur privé quant à leurs droits à la validation des acquis de l’expérience.
Exposé sommaire
De nombreux entrepreneurs rencontrés en circonscription rapportent que certains salariés ne sont parfois pas au courant de l'existence du dispositif "validation des acquis de l'expérience", ou ne font, à tout le moins, pas valoir leurs droits.
Cet amendement vise à demander un rapport établissant les axes d'amélioration de l'information à destination de l'ensemble des salariés quant à leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).