Amendement n° 159
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 5 à 8.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 et 19.
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 29.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 4 dans sa version initiale. La méthode utilisée pour réformer la VAE n'est pas acceptable. En procédant par amendements, le Parlement est privé d'étude d'impact et des réflexions à produire en amont afin de procéder à une réforme d'une telle ampleur, en particulier un bilan complet des expérimentations qui ont été lancées sur la VAE. L'objet de l'article 4 était de permettre aux aidants familiaux d'avoir accès à la VAE, en aucun cas de procéder à une réforme de la VAE, sinon à quelques ajustements.
Aussi, les cosignataires demandent au Gouvernement d'engager un véritable dialogue, en particulier avec les organisations syndicales et patronales, les organismes de formation et les parlementaires pour procéder à une réforme de la VAE aux impacts importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).