Amendement n° 158
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« dont la »
les mots :
« . Les membres de ce jury doivent justifier d’au moins quatre ans d’exercice dans une activité relevant de la certification visée par le candidat. La »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que les membres du jury justifient de suffisamment d'expérience dans le domaine des certifications visées par les candidat afin d'apprécier au mieux les candidatures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).