Amendement n° 130
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les mots : « , y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cette ordonnance a été rédigée dans le but de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19. Or, l’épidémie s’éloigne chaque jour de notre quotidien. Les dispositions prises alors ne semblent plus justifiées. C’est pourquoi il convient de revenir au droit en vigueur avant la crise sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).