Amendement n° 124
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».
Exposé sommaire
Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avec Pôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimer plus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer un rendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherche d’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisé dans sa recherche d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).