Amendement n° 121
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« de nationalité française ».
Exposé sommaire
Les entreprises implantées sur le sol français doivent continuer de représenter les intérêts de la France. En effet, les instances de représentation jouent un grand rôle sur l’organisation interne de ces entreprises et sur leur rayonnement extérieur qui peut être international. Par ailleurs, cela n'empêchera aucunement les travailleurs étrangers de faire entendre leurs revendications ou de faire valoir leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.