Amendement n° 120
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à la rédaction de l’exposé des motifs du présent projet de loi.
L’objectif ici est de dire que les données nécessaires pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputé à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution modulé doivent être communiquées à l’employeur par les organismes chargés du recouvrement (notamment l’Urssaf), dans des conditions prévues par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).