Amendement n° 118
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à prolonger jusqu’au 31 août 2024 le dispositif de modulation de la contribution patronale d’assurance chômage dit “bonus-malus”. L’objectif de ce dispositif est de lutter contre le recours parfois abusif aux contrats courts.
Si l’on peut penser que ce dispositif constitue une incitation réelle pour les entreprises, et protège par la même occasion les salariés, il convient là encore de ne pas évincer le Parlement de cette réflexion.
En effet, il serait judicieux qu’une analyse approfondie des effets de ce dispositif ainsi qu’une étude d’impact soient réalisées avant de le prolonger. Constater une réduction des recours aux contrats courts n’est pas suffisant, il serait pertinent de comprendre pourquoi et dans quelles conditions cette réduction s’est réalisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).