Amendement n° 117
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« concertation »
insérer le mot :
« réelle ».
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
La réforme de l’assurance chômage par décret en Conseil d’État se fera sans concertation. C’est non seulement ce qui est écrit à l’alinéa 1 de l’article 1er du présent projet de loi, mais c’est aussi ce qui a été confirmé par le ministre du Travail, Olivier Dussopt en ces termes : « sur la question des critères, nous allons saisir les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une concertation et j'insiste sur ce mot ».
Si l’idée d'adapter le régime de l’assurance chômage à la conjoncture économique de notre pays est pragmatique et nécessaire, il convient tout de même d’alerter le Gouvernement sur l’importance qu’une telle réforme, prémices d’une réforme plus profonde, se fasse en s’appuyant sur les représentants des salariés et des employeurs. Cette recommandation est d’autant plus importante que la situation sociale de notre pays est extrêmement sensible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).