Amendement n° 112
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux sur l’application de l’article L. 5422‑12 du code travail dont l’objectif est d’appliquer un bonus-malus aux entreprises en vue de lutter contre la précarité de l’emploi.
Exposé sommaire
Le dispositif dit du “bonus-malus” applicable à la contribution d’assurance chômage a été appliqué dès septembre 2022 pour les entreprises de 11 salariés et plus. Depuis, 6 000 entreprises ont payé un malus et 12 000 entreprises ont bénéficié d’un bonus.
Si l’idée peut sembler attractive, certains analystes sont plus sceptiques au point de dire que in fine les salariés seraient pénalisés et non les entreprises.
Si tel est le cas, dans le contexte de tension sociale que nous connaissons, où chaque emploi compte, il conviendrait de s’assurer que le dispositif dit du bonus-malus ne serait pas contre-productif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).