Amendement n° 110
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à faire un état des lieux de l’actuel régime d’assurance chômage complété de pistes d’améliorations en vue de rendre plus juste et plus incitatif une reprise d’activité professionnelle.
Exposé sommaire
L’assurance chômage nécessite d’être protectrice comme incitative à l’emploi. C’est d’ailleurs la volonté du Gouvernement qui, selon les mots du ministre du Travail Olivier Dussopt, souhaite que ce ne soit « pas l’un ou l’autre, mais les deux ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).