Amendement n° 108

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité de l’accompagnement des chômeurs qui ont des problèmes de santé ou d’inaptitude, et sur l’impact des modifications du régime d’indemnisation sur leur situation.

Il n’existe aucun chiffre national consolidé du nombre d’avis d’inaptitude en France, et pourtant, plus de 90 % des salariés déclarés inaptes (dont on reconnaît une incapacité de travail inférieure à 50%), sont licenciés selon un rapport de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette inaptitude ne permet pas de bénéficier d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale mais d’une rente pour inaptitude, jugée unanimement faible. Ainsi, on estimait en 2017 à 100 000 nouveaux salariés inaptes, inscrits chaque année à Pôle Emploi, et à entre un et deux millions le nombre total de salariés qui seraient menacés de désinsertion professionnelle. Un phénomène qui ne cesse de se renforcer en raison du report de l’âge de départ à la retraite car il touche particulièrement les salariés séniors ayant eu des métiers physiques et intervient en moyenne entre 62 et 64 ans. 

Même un faible degré d’inaptitude peut poser d’importantes difficultés d’insertion. Alors que seuls 25% des salariés inaptes inscrits (les plus employables) sont envoyés vers des structures partenaires spécialisées dans l’insertion de travailleurs en situation de handicap, les conseillers Pôle emploi s’avouent démunis face à certains cas. D’autant plus que l’essentiel des formations oriente les chômeurs vers des métiers en tension comme la restauration, la logistique, le bâtiment, la santé et l'aide à la personne qui sont souvent des métiers physiques, inaccessibles aux travailleurs inaptes. 

Alors que la réforme de l’assurance chômage vient réduire les conditions d’indemnisation des chômeurs et risque d’accroître leur précarité, le groupe Écologiste s’inquiète du sort réservé à ces dizaines de milliers de chômeurs souffrant d’inaptitude et demande à ce qu’un rapport soit présenté à l’Assemblée nationale sur l’accompagnement dont ils font l’objet et sur les conséquences des précédentes réformes sur leur situation.