Amendement n° 101
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Par dérogation aux dispositions des articles L. 5422‑20 à L. 5422‑24 et à celles de l’article L. 5524‑3 du code du travail, les mesures d’application des dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422‑20 du même code sont déterminées par décret en Conseil d’État après la consultation des conseils régionaux. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à consulter les Conseils Régionaux avant que le Gouvernement ne prenne tout décret.
Il nous semble en effet essentiel d’inclure dans la concertation les collectivités territoriales en charge de la formation professionnelle, à même de favoriser le plein emploi, c'est-à-dire les Conseils Régionaux.
Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue et le débat public.
Nous proposons donc de donner une voix au chapitre aux Conseils Régionaux.
Tel est l’objet du présent amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).