Amendement n° 74
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience.
Ce délai ne tient pas compte de l’ensemble de l’expérience acquise au préalable par la personne souhaitant entrer dans la démarche et est donc un frein injustifié à la progression de la carrière professionnelle. Il est donc proposé de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).