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Amendement n° 71

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté M. Arthur Delaporte (SOC) Article 5 Déposé le 28/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux effets de la réforme de l’assurance chômage pour les femmes.

Exposé sommaire

Le présent amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets de la réforme d’assurance chômage pour les femmes.

Selon les dernières données de l’INSEE, plus de la moitié des demandeurs d’emploi sont des femmes (52 %) dont seulement 47 % sont indemnisées par une allocation chômage.

En rendant les conditions d’attribution de l’ARE de plus en plus strictes, les femmes – avec les jeunes – qui sont sur-représentées dans les métiers les plus précaires et les contrats courts seront les premières perdantes de la réforme présentée par le Gouvernement. 

Les difficultés liées à la mobilité ou encore à l’accueil des enfants peuvent entraîner des périodes d’inactivité répétées qui affecteront l’allocation allouée. Plutôt que de s’attaquer aux inégalités d’accès à l’emploi et salariales, le Gouvernement privilégie l’aggravation de la précarisation des femmes.

La réforme de l’assurance chômage va pousser les personnes surqualifiées à occuper des emplois qui ne leur correspondent pas, tirant les salaires vers une « smicardisation » globale. Alors que le nombre de femmes au SMIC est plus élevé que les hommes, cette réforme risque d’aggraver la pauvreté chez les femmes.

Ainsi, les députés socialistes et apparentés demandent au Gouvernement d’évaluer les dispositifs qu’il propose par le biais de l’égalité femme-homme et de les corriger, le cas échéant. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).