Amendement n° 65
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d’État mentionné au précédent alinéa prévoit des règles spécifiques en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à spécifier les règles d’indemnisation dans les territoires ultra-marins et insulaires, concernés par l’assurance chômage.
Ces derniers connaissent des problématiques différentes à celles des territoires d’hexagone, et n’ont pas les mêmes opportunités en termes de mobilité ou de formation.
La baisse du chômage est ainsi plus forte au niveau national (-15 % en un an) que dans les départements d’Outre-mer (-7 %).
Et les écarts sont très importants : en Guadeloupe, le taux de chômage est à 18 %, quand la moyenne nationale est à 7,4 %.
Ces écarts territoriaux importants incitent forcément à s’interroger sur la pertinence de lier les règles d’assurance chômage (qui sont par nature uniformes sur le territoire national) à la conjoncture économique. Et ce alors même que les dynamiques d’emploi sont différentes selon les territoires.
II nous semble donc nécessaire d’avoir des règles plus protectrices dans les territoires d’Outre-mer où les difficultés d’accès à un emploi sont plus fortes.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).