Amendement n° 39
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces mesures ne sont pas applicables dans les collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les collectivités ultra-marines de la réforme voulue par le Gouvernement.
Son adoption engloberait l’ensemble des territoires d’outre-mer, exceptée la Nouvelle-Calédonie, qui est régie par le titre XIII de la Constitution.
En effet, il nous semble essentiel de ne pas appliquer la future réforme à ces collectivités qui connaissent un fonctionnement du marché du travail différent de celui constaté en métropole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).