Amendement n° 26
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport exposant l’impact sur les demandeurs d’emploi de la possibilité de rendre dégressive l’allocation d’assurance chômage au sens de l’article L. 5422‑3 du code du travail.
Ce rapport évalue notamment l’efficacité économique, budgétaire et sociale de la possibilité mentionnée au premier alinéa.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’efficacité de la dégressivité de l’allocation chômage.
Cet amendement vise à aborder le débat de la dégressivité des allocations chômage, et respecte ainsi les règles de recevabilité financière par une demande de rapport.
Introduite par la précédente réforme, le principe de dégressivité est une aberration sociale et économique : il contraint le demandeur d’emploi à accepter des emplois insuffisamment payés eu égard à ses compétences, et donc bloque l’accès à l’emploi de demandeurs d’emploi aux compétences moins développées. La dégressivité est donc un facteur de chômage long parmi les jeunes et les travailleurs précaires, et plus largement d’exclusion sociale.
Il convient d’évaluer précisément les effets de ce principe par un rapport rendu public.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).