Amendement n° 14
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 6412‑2 du code du travail est abrogé.
Exposé sommaire
La phase de recevabilité des dossiers de VAE introduit une complexité et des délais qui découragent bien souvent les postulants.
L'objet de cet amendement est donc de supprimer ladite phase.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).