Amendement n° 12
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) Le deuxième alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa du II. de l’article L. 335-5 du code de l’éducation prévoit un délai d’un an avant de pouvoir faire valoir la valorisation des acquis de l’expérience.
Or, alors que la VAE est une voie essentielle de promotion et d’accélération des carrières, ce délai constitue un frein injustifié.
L'objet de cet amendement est donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).