Amendement n° 9
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titre expérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Or, force est de constater que la crise sanitaire n’a pas permis d'expérimenter convenablement ce dispositif. L'objet de cet amendement est donc de relancer une phase d'expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).