Amendement n° 3
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 28 février 2023, un rapport sur les impacts sociaux et économiques des mesures relatives aux premières dispositions de l’assurance chômage mises en place en novembre 2019 et novembre 2022.
Exposé sommaire
Afin d’anticiper sur les concertations à venir sur les prochaines règles d’indemnisation et sur la gouvernance de l’assurance chômage, il est primordial que l’Assemblée dispose d’informations fiables, précises et à jour sur l’impact des premières mesures appliquées entre novembre 2019 jusqu’à la promulgation de la présente loi et notamment surtout depuis que celle-ci a pu pleinement entrer en vigueur à compter de juillet 2021.
De plus, égard au fait que la réforme de 2019 n’ait pas fait l’objet de la validation du Parlement mais a été prisé par deux décrets du 26 juillet 2019, il apparait d’autant plus pertinent de contrôler l’impact des mesures prises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).