Amendement n° 3
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« un accompagnement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de corriger une référence abrogée.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.