Amendement n° 2
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« employeur »
les mots :
« entreprise utilisatrice ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, il s’agit de préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informer Pôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat à durée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.