Amendement n° AS212
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5422‑12 du code travail est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De l’écart de salaire entre les femmes et les hommes d’une même entreprise. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à établir un taux de contribution différencié à l’assurance chômage entre les
employeurs, en fonction de l’écart de les femmes et les hommes. En France, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28,5 % à celle des hommes. Dans le secteur privé, les femmes gagnent 28,5 % de moins que les hommes en moyenne. Elles travaillent plus souvent à temps partiel et dans des métiers moins bien payés que les hommes. À temps de travail et poste équivalents, l’écart de salaire est de 5,3 %.
Pourtant le principe de l’égalité salariale Femmes/Hommes a été posé par la loi du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, en 2022, le compte n’y est toujours pas. Donc la contribution de chaque employeur à l’assurance chômage pourra être minoré ou majoré en fonction de la qualité de cette équité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).