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Amendement n° AS209

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Rejeté Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) Article 4 Déposé le 22/09/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport relatif à l’accessibilité du dispositif de validation des acquis de l’expérience aux personnes bénévoles.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à éclairer l’accessibilité des personnes bénévoles au dispositif de validation des acquis de l’expérience. Si le bénévolat entre dans le dispositif de validation des acquis de l’expérience, dans les faits l’accès à l’information, l’encadrement et le suivi des demandes est lacunaire. Par ailleurs l’accès aux VAE des personnes bénévoles est mal documenté, par rapport aux VAE ayant abouti en
faveur de sportifs de haut niveau ou à conséquemment à la valorisation d’une expérience professionnelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).