Amendement n° AS200
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accompagne également la personne engagée dans une démarche de valorisation des acquis de l’expérience telle que prévue aux articles L. 6411‑1 et suivants du présent code. »
Exposé sommaire
Les missions du conseiller en évolution professionnelle sont définies par l’article L. 6111‑6 du code du travail.
Il est proposé d’ajouter à ses missions un accompagnement des personnes engagées dans les dispositifs de valorisation des acquis de l’expérience afin d’aider ces dernières à s’orienter dans le dispositif et construire leur parcours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).