Amendement n° AS199
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article 53 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;
2° Au troisième alinéa, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour autoriser le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer successivement plusieurs salariés, et ce à titre expérimental, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Pour autant le décret fixant les secteurs d’activité pouvant recourir à ce contrat expérimental n’a été publié que le 18 décembre 2019.
La crise sanitaire de 2020 et 2021 n’a pas permis de réaliser convenablement l’expérimentation de ce dispositif dérogatoire et cet amendement a pour objet la prorogation de la période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2023.
A l’issue de cette période d’expérimentation, l’objectif est de modifier l’article L. 1242‑2 du Code du travail pour permettre le remplacement de plusieurs salariés successivement par un CDD unique et de plus longue durée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).