Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS196

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)

Retiré après publication Mme Nicole Dubré-Chirat (RE) Article 4 Déposé le 22/09/2022 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :

« c) (nouveau) Le septième alinéa est ainsi modifié :

« – les mots : « , le cas échéant » sont supprimés ;

« – les mots :« , lorsque cette procédure est prévue par l’autorité qui délivre la certification. » sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Aujourd’hui, la mise en situation professionnelle fait partie des modalités de validation possible des acquis de l’expérience (VAE) , elle nous semble pourtant un bon moyen pour le candidat à la VAE de démontrer qu’il possède l’expérience et les compétences requises. 

Cet amendement propose d’ajouter la mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée comme préalable à la validation des acquis de l’expérience lors de l’examen par le jury au même titre que la présentation d’un dossier et d’un entretien. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).