Amendement n° AS191
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Avec le Premier alinéa de cet article premier, le Gouvernement demande au Parlement de lui accorder un blanc-seing pour lancer une concertation avec les acteurs du paritarisme sur les règles de l’assurance-chômage. L’utilisation excessive de décrets reflète la volonté du Gouvernement de faire fi des règles normales de l’élaboration du droit social. Au delà du contournement du Parlement, il s’agit d’une véritable remise en cause du paritarisme. En effet, le modèle paritaire s’appuie sur la négociation. Remplacer la négociation paritaire par la concertation n’est pas une méthode acceptable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).