Amendement n° AS181
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5411‑8 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 5411‑8. – L’établissement défini à l’article L. 5312‑1 du Code du travail, doit remettre un rapport annuel au Parlement portant sur les contrôles effectués par l’établissement public de l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi telle que définie à l’article L. 5411‑6‑2. »
Exposé sommaire
La loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » avait redéfini l’Offre raisonnable d’emploi (ORE).
Un demandeur d’emploi s’engage avec Pôle Emploi sur un Pôle Emploi sur un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), prévoyant notamment la définition d’une ORE selon la situation personnelle du demandeur d’emploi. Il n’existe pas de données publiques sur les contrôles effectués auprès des demandeurs d’emploi.
La publication de ces données permettrait une meilleure compréhension ainsi qu’un meilleur contrôle de l’efficacité des dispositifs mis en place pour permettre une approche personnalisée du parcours de recherche d’emploi.
Le présent amendement vise à demander à Pôle Emploi de remettre au Parlement un rapport annuel sur l’application des contrôles effectués par l’établissement public sur l’application des dispositions relatives à l’offre raisonnable d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).