Amendement n° AS176

L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration du taux de contribution ne peut être inférieure à deux points. »

Par cet amendement, nous proposons de renforcer le malus visant les employeurs qui utilisent le plus de contrats courts.

Le bonus malus sur les contrats courts est avant tout un paravent destiné à masquer l’hypocrisie de l’État, qui allège en parallèle la fiscalité des contrats courts. Jusqu’en avril 2019, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage était majoré de 0,5 point pour les CDD d’usage (ou « extra », contrat de quelques heures ou jours dans certains secteurs). Cette surcotisation a été supprimée sauf pour les intermittents du spectacle et les dockers. Un forfait de 10 euros par CDD d’usage avait été mis en place début 2020 : il a été supprimé sept mois plus tard.

Le dispositif reste pour le moment très limité : seulement 18 000 entreprises sont concernées, soit 5 % des entreprises de plus de 10 salariés et une poussière parmi les près de 4 millions d’entreprises de France. Surtout, la modulation est très faible, puisque le malus maximum s’élève à un point de cotisation chômage supplémentaire.

Ainsi, selon l’institut d’études Xerfi, le dispositif est « anecdotique » car « financièrement peu pénalisant et qu’il épargne les TPE et une majorité de secteurs ». Nous proposons donc de le rendre moins anecdotique en portant le malus à deux points de cotisations chômage au minimum.