Amendement n° AS162
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« négociation ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons que le décret prévu à l’article 1 sur les règles de l’assurance-chômage ne puisse être pris qu’après une négociation des partenaires sociaux.
Pour maquiller le passage en force vis à vis des syndicats, l’article prévoit une vague concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux avant la publication du décret. Cette concertation est une mascarade comme le décrit bien Olivier Dussopt, qui la voit comme « un échange, une discussion, ce sont des propositions, des contre-propositions (...) et à la fin le Gouvernement prend les décisions qu’il doit prendre ».
Le Gouvernement invoque le manque de temps, l’urgence de mettre en place un cadre juridique pour l’indemnisation des chômeurs, manque de temps qu’il a lui même organisé en n’organisant pas de négociation suffisamment à l’avance. Nous souhaitons rattraper le temps perdu en conditionnant la publication du décret à une réelle négociation avec les partenaires sociaux. Le dernière convention qui prévalait avant la réforme de l’assurance offre une base de travail propice à une avancée rapide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).