Amendement n° AS157
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
La section du 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Les articles L. 5422‑20‑1 et L. 5422‑20‑2 sont abrogés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’encadrement des négociations des conventions d’assurance chômage par un document de cadrage établi par le Gouvernement.
Ce dernier contraint fortement les partenaires sociaux dans les négociations pour leur imposer in fine les mesures décidées par le Gouvernement. Les partenaires sociaux ne peuvent plus décider des règles de l’assurance chômage mais simplement de la modulation de quelques paramètres à la marge dans les réformes demandées par le Gouvernement.
Le document de cadrage fixe également une trajectoire financière à respecter qui obligent les partenaires sociaux à faire des économies, ce qui favorise l’adoption de mesures antisociales.
Nous proposons donc de supprimer le recours à un document de cadrage dans les négociations d’accords relatifs à l’assurance chômage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).