Amendement n° AS155

L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet de faire varier, au cours de la durée de validité desdites mesures, la durée de perception de l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1. »

Par cet amendement, nous proposons d’interdire la baisse de la durée d’indemnisation en fonction du cycle économique.

Le Gouvernement veut durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs en s’appuyant sur ce qu’il prétend être du bon sens : indemniser plus ou moins facilement et longtemps les chômeurs selon l’état de la conjoncture économique. En réalité, la modulation conduira à une réduction des droits des allocataires, par exemple en réduisant la durée d’indemnisation à l’instar de l’exemple canadien.

A rebours de ce qu’est un droit, les salariés ne pourront pas prévoir s’ils sont éligibles à l’assurance chômage et pendant combien de temps, ni même si ce droit va évoluer au cours de la période de chômage. Cette mesure enfreint le principe d’égalité de traitement : deux salariés qui ont travaillé la même durée et pour un même salaire n’auront pas la même indemnisation selon la conjoncture.

Par conséquent, nous proposons d’interdire une telle modulation de la durée d’indemnisation.