Amendement n° AS152

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :

« Les mesures d’application déterminées par ce décret ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 du même code sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »

Par cet amendement, nous proposons d’interdire à la régionalisation du régime de l’assurance chômage de figurer dans le décret.

Régionaliser le régime de l’assurance chômage conduirait à une modulation du régime en fonction de l’état de santé économique de chaque région. Inspirée du modèle canadien, cette mesure a pourtant fait la preuve de son inefficacité. Le Canada a dû créer à la hâte des prestations sociales pendant la crise sanitaire pour pallier les failles du système, finalement suspendu temporairement à l’automne 2021 pour appliquer un critère unique dans tout le pays. Les syndicats défendent une réforme visant à mettre un terme à la régionalsiation, et même Justin Trudeau estime le système n’est pas « digne du XXIème siècle ».

Copier un système qui ne fonctionne pas au nom de l’idéologie, voilà ce que ferait le Gouvernement en régionalisant les conditions d’indemnisation. Cet amendement a donc pour but de garantir que la régionalisation du régime ne puisse pas figurer dans le décret.