Amendement n° AS148
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 décembre 2023 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réduire la durée de validité du décret.
Si cet article premier a réellement pour objectif de prolonger les règles en vigueur le temps qu’une nouvelle convention soit prête, pourquoi faire courir la validité maximale du décret jusqu’à fin 2023 ? Une véritable négociation doit tout de suite être menée par les partenaires sociaux pour aboutir à une nouvelle convention, et non un simulacre de concertation avant une reprise en main par l’État de l’Unédic qui permettra au Gouvernement de faire passer facilement sa réforme antisociale.
Pour cela, nous proposons de réduire la durée d’application du décret à cinq mois, ce qui laisse le temps de la négociation aux partenaires sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).