Amendement n° AS141
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5422‑20 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’application ne peuvent avoir pour effet d’entraîner une différence de traitement des travailleurs remplissant les critères prévus à l’article L. 5422‑1 sur la base de leur lieu de résidence ou de travail. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’interdire la régionalisation du régime de l’assurance chômage.
Le ministre du Travail Olivier Dussopt a brandi à plusieurs reprises le système canadien comme exemple à copier pour sa réforme. Régionaliser le régime de l’assurance chômage reviendrait à façonner des indemnisations à géométrie variable et romprait in fine avec l’égalité des chômeurs sur le territoire : les travailleurs financent tous le système de la même manière sans avoir des droits équivalents. Les ruptures d’égalité sont multiples, entre les métropoles et zones moins dynamiques d’une même région par exemple, ou bien entre les salariés d’une même entreprise qui licencie dans plusieurs régions à la fois. Même Justin Trudeau estime que le système n’est pas « digne du XXIème siècle ».
Nous proposons d’interdire explicitement toute régionalisation du régime pour préserver l’unité du système d’assurance chômage et l’égalité entre tous les assurés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).