Amendement n° AS131
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
L’article L. 5422‑12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de contribution de chaque employeur peut également être majoré lorsque le taux de chômage tel que calculé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dépasse un seuil déterminé par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à permettre la modulation du taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage : la contribution augmente lorsque le chômage grimpe.
Le dispositif ne tire pas toutes les conséquences de la logique, pourtant défendue par les macronistes, au terme de laquelle les acteurs économiques verraient leurs droits fluctuer en fonction de la situation de l’emploi.
Les employeurs rétifs à assurer leur fonction économique de manière responsable se trouvent ainsi préservés d’une logique que le Gouvernement veut pourtant appliquer à des personnes fragilisées et privées d’emploi. Il parait par conséquent raisonnable de mettre à contribution les employeurs en fonction de l’évolution de la situation économique.
Cet amendement vise donc à majorer le malus imposé au taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage lorsque le taux de chômage augmente. Les employeurs assureront ainsi une contribution plus juste et plus à la hauteur du surcroit de précarité résultant de leurs choix d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).