Amendement n° AS115
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« révolus »,
insérer les mots :
« , maîtrisant couramment la langue française, ».
Exposé sommaire
Les entreprises sont des acteurs structurants du corps social au sein desquels se jouent des enjeux fondamentaux, non seulement pour les affaires économiques qui leur sont propres, mais de manière plus générale pour l’ensemble du tissu économique national. Elles sont, par ailleurs, des lieux de déploiement de rapports sociaux complexes, tout autant que des lieux où se jouent des conflits de nature éminemment politique.
En outre, les entreprises peuvent également être des organisations qui disposent d’un pouvoir significatif lorsque, de par leur taille, leurs résultats, ou leur rayonnement national ou international, elles influent sur les structures de marché ou encore sur les modes de consommation des citoyens.
Et tandis que la condition de nationalité pour les élections professionnelles avait été supprimée de la législation, le groupe Rassemblement National estime indispensable que seules les personnes qui sont en mesure de s’exprimer en langue Française puissent siéger dans les instances de représentation, qui jouent un véritable rôle sur leur organisation interne et leur capacité d’influence externe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).